Formulaire de plainte

Vous êtes invité(e) à compléter les champs ci-dessous :

Votre demande doit être complète. Assurez-vous également que les conditions de recevabilité soient remplies.

Informations sur l'entreprise
Pièces jointes

Joignez à votre plainte tous les documents utiles (courriers, contrats, ticket de caisse, bordereaux, ..)
ATTENTION: La taille totale de vos fichiers doit être inférieure à 10MB !

Les documents communiqués sont susceptibles d'être transmis à l'entreprise concernée. Les données personnelles sont enregistrées dans la base de données du Service de Médiation pour le Consommateur exclusivement en vue du traitement de votre plainte. En application de la loi du 8 décembre 1992 et, à partir du 25 mai 2018, du Règlement européen (UE) 2016/679 ("GDPR"), vous avez la possibilité de consulter ces données et, le cas échéant, d’en demander la modification, la suppression ou la limitation du traitement.


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Le Service de Médiation pour le Consommateur accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. Par cette déclaration de confidentialité, nous tenons à vous informer de manière claire et transparente sur la façon dont nous traitons vos données personnelles. Vous trouverez notre déclaration de confidentialité sur ce lien. Veillez à lire attentivement notre déclaration de confidentialité et à donner votre accord avant de nous soumettre votre plainte.

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