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Missions

Le Service de Médiation pour le Consommateur est un service public autonome chargé des missions suivantes :

  1. informer les consommateurs et les entreprises sur leurs droits et obligations, en particulier sur les possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
  2. réceptionner toute demande de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation et, le cas échéant, la transmettre à une autre entité qualifiée compétente en la matière, soit la traiter lui-même ;
  3. intervenir lui-même dans toute demande de règlement extrajudiciaire d’un litige pour laquelle aucune autre entité qualifiée n’est compétente.

Les missions du Service de Médiation pour le Consommateur ont été définies par le Livre XVI du Code de droit économique.

Composition

L'équipe en charge du traitement des plaintes est composée de l'équipe de gestionnaires de dossiers et des collaborateurs administratifs. Ils ont été engagés sous contrat à durée indéterminée. La responsabilité du service est confiée à un Manager Opérationnel (Pieter-Jan De Koning) et au Comité de Direction.

Le Comité de direction est constitué des dix membres suivants :

  1. les deux membres du « Service de médiation pour les télécommunications », (Luc Tuerlinckx et Jean Marc Vekeman)
  2. les deux membres du « Service de médiation pour le secteur postal » (Katelijne Exelmans et Paul De Maeyer);
  3. les deux membres du « Service de médiation pour l’énergie » (Philippe Devuyst et Eric Houtman) ;
  4. les deux membres du « Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires » (Cynthia Van der Linden et Jean-Marc Jeanfils) ;
  5. le médiateur du « Service de médiation des services financiers » (Françoise Sweerts) ;
  6. le médiateur du « Service de médiation des assurances » (Josette Van Elderen).

Un représentant du SPF Economie siège au sein du Comité de direction avec voix consultative.

Le Comité de direction est actuellement présidé par Madame Françoise Sweerts. Le Vice-président est Madame Katelijne Exelmans.

Entités qualifiées

Liste des organes extrajudiciaires reconnus comme entités qualifiées au sens du Livre XVI du Code de Droit Economique et de l'Arrêté Royal du 16 février 2015.

Liens utiles

 

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